Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
L'architecture est une expression de la culture.
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.
En conséquence :
1° Les maîtres d'ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes dans les conditions et limites indiquées au titre 1er ci-après ;
2° Des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont institués. Ils sont chargés d'aider et d'informer le public conformément au titre II ;
3° L'exercice de la profession d'architecte et son organisation sont soumis aux règles figurant aux titres III et IV ;
4° Les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'architecture sont réformées conformément au titre V.
Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes exprimées par les architectes relatives à certaines mesures du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment l'article 28, qui permet la dérogation à certaines obligations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et à l'obligation de recourir au concours d'architecture pour les organismes de logement social. […] L'article 1er de cette loi, qui n'est pas affectée par le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), […]
Lire la suite…L'article 1er de cette loi, qui n'est pas affectée par le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), en pose les grands principes qui sont à réaffirmer aujourd'hui. « L'architecture est une expression de la culture. […]
Lire la suite…[…] — que la non-conformité de la construction projetée à l'article NBa6 du plan d'occupation des sols de la commune ne pouvait pas leur être opposée dès lors qu'en raison de la nature du terrain et de la configuration de la parcelle, une adaptation mineure aurait dû être mise en œuvre, conformément aux dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme ; […] Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;
[…] 4°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de la commune de Pézenas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « Les maîtres d'ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes dans les conditions et limites indiquées au titre 1 er ci-après » ; […]
[…] L'affaire a reçu une fixation à bref délai en application des articles 1037-1 et 905 du code de procédure civile. […]
L'article 1er de cette loi, qui n'est pas affectée par le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), en pose les grands principes qui sont à réaffirmer aujourd'hui. « L'architecture est une expression de la culture. […]
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