Article 1 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1977

Entrée en vigueur le 4 janvier 1977

Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977

L'architecture est une expression de la culture.

La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que les autorisations de lotir s'assurent, au cours de l'instruction des demandes, du respect de cet intérêt.

En conséquence :

1° Les maîtres d'ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes dans les conditions et limites indiquées au titre 1er ci-après ;

2° Des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont institués. Ils sont chargés d'aider et d'informer le public conformément au titre II ;

3° L'exercice de la profession d'architecte et son organisation sont soumis aux règles figurant aux titres III et IV ;

4° Les dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'architecture sont réformées conformément au titre V.

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Entrée en vigueur le 4 janvier 1977

Commentaires19


1Architecture - Place De L'Architecture Dans Le Projet De Loi []
Mme Françoise Dumas · Questions parlementaires · 3 juillet 2018

L'article 1er de cette loi, qui n'est pas affectée par le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), en pose les grands principes qui sont à réaffirmer aujourd'hui. « L'architecture est une expression de la culture. […]

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2Professions Libérales - Concours D'Architecture
M. Laurent Garcia · Questions parlementaires · 12 juin 2018

Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes exprimées par les architectes relatives à certaines mesures du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment l'article 28, qui permet la dérogation à certaines obligations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et à l'obligation de recourir au concours d'architecture pour les organismes de logement social. […] L'article 1er de cette loi, qui n'est pas affectée par le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), […]

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3Urbanisme - Qualité De L'Urbanisme Français
Mme Bérengère Poletti · Questions parlementaires · 8 mai 2018

L'article 1er de cette loi, qui n'est pas affectée par le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), en pose les grands principes qui sont à réaffirmer aujourd'hui. « L'architecture est une expression de la culture. […]

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Décisions9


1Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 24 octobre 2018, n° 17/02708
Infirmation

[…] L'affaire a reçu une fixation à bref délai en application des articles 1037-1 et 905 du code de procédure civile. […]

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2Tribunal administratif de Nice, 18 février 2009, n° 0900249
Rejet

[…] A, l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte a modifié l'article 37 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; que c'est dans ce cadre là que le requérant a demandé son inscription à l'annexe du tableau régional et a essuyé un refus du conseil régional de l'ordre des architectes de Provence Alpes Côte d'Azur, confirmé par décision ministérielle du 14 décembre 2006 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

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  • Tableau

3CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 4 juin 2018, 17MA00875, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « Les maîtres d'ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes dans les conditions et limites indiquées au titre 1 er ci-après » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 3 du même texte : « Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes participant, […]

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