Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Article 2 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 août 2005
Modifié par : Ordonnance n°2005-1044 du 26 août 2005 - art. 2 () JORF 27 août 2005
Commentaires • 9
Pour mémoire, l'article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l'article L.111-10 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…(Article R.111-4-2 du Code de la Construction et de l'habitation) […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Il résulte également des dispositions précitées que lorsque le pétitionnaire n'a pas fait appel à un architecte pour établir le projet architectural de sa construction, l'attestation prévue par le f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être établie par un expert, lequel, […] doit être défini comme une personne notoirement reconnue pour sa qualification en la matière. Si cette qualité peut être reconnue à une personne remplissant les conditions mentionnées à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, […] En outre, selon les mêmes dispositions, « dans le cas de l'extension d'une construction existante à la date d'approbation du présent règlement (04/02/2020), […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Affichage·
- Construction·
- Commune·
- Plan de prévention·
- Prévention des risques·
- Maire·
- Justice administrative·
- Mesure technique
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] Alors qu'un contrat d'assurance obligatoire ne peut contenir une clause limitant ou excluant la garantie obligatoire de l'assureur ; qu'ainsi le contrat d'assurance obligatoirement souscrit par l'architecte en application de l'article 16 de la loi n° 02-77 du 3 janvier 1977 doit couvrir son entière responsabilité sans pouvoir contenir de clause plafonnant la garantie des dommages immatériels causés par la mise en oeuvre de cette responsabilité ; […] que l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture impose à " tout architecte dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel, […]
Lire la suite…- Garantie·
- Architecte·
- Dommage·
- Limites·
- Assurances·
- Ouvrage·
- Avenant·
- In solidum·
- Contrats·
- Franchise
3. Tribunal administratif de Dijon, 14 février 2013, n° 1201535
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : « Conformément à l'article 1 er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, […] (…) » ; qu'aux termes de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment son article 2 : « Sont considérées comme architectes pour l'application de la présente loi les personnes physiques énumérées aux articles 10 et 11, les sociétés définies à l'article 12, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Architecte·
- Bâtiment·
- Architecture·
- Installation classée·
- Site·
- Construction·
- Eaux
cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038818865&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">II de l'article R. 131-39 du code de la construction et de l'habitation. […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038818873&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">III de l'article R. 131-40 du code de la construction et de l'habitation, ne pourra être prise en considération que si le programme d'actions démontre que l'ensemble des leviers d'actions mentionnés au II de l'article R. 131-39 du même code ont été mobilisés ou seront mobilisés. […]
Lire la suite…