Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Article 6 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1981
Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
Modifié par : LOI 81-1153 1981-12-29 ART. 1 JORF 30 DECEMBRE 1981
Le président du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sera nécessairement élu parmi les représentants des collectivités locales, dont le nombre sera au moins égal à celui des représentants de l'Etat.
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité de l'architecture et de son environnement dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Commentaires • 12
En vertu de l'article 1 de ladite loi : « l'architecture est une expression de la culture. […]
Lire la suite…François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'inquiétude générée par l'article 30 de l'avant projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique prévoyant un regroupement de tous les moyens d'ingénierie publique en matière de conception et de conduite de projet d'aménagement et d'urbanisme, au sein d'un organisme unique. […] Les conseils d'architecture, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; […] date à laquelle il a été mis fin à son contrat de travail ; que le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Gironde, créé en application de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, est une association, personne morale de droit privé ; que s'il exerce, […]
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] fixé à 98 058, 71 euros, après revalorisation conforme à l'article 6, a été porté au 1 er janvier 2010 à la somme de 130 810, […] 12 euros ; que l'article 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture impose à " tout architecte… dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel [d'être] couvert par une assurance » ; que cependant l'article L. 122-6 du code assurances dispose que « l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire » ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 30 novembre 1993, 93LY00802, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; […] Considérant que le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Rhône, créé en application de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, est une association, personne morale de droit privé ; que s'il exerce, en vertu de l'article 7 de la même loi, une mission de service public, aucun texte ne lui confère pour l'exercice de cette mission, des prérogatives de la puissance publique ; que, par suite, les litiges mettant en cause sa responsabilité ressortissent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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En vertu de l'article 1 de ladite loi : « l'architecture est une expression de la culture. […]
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