Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Article 7 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 13
Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'environnement et du paysage.
Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui interviennent dans le domaine de la construction.
Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre (1).
Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet de paysage, d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement peut déléguer ses missions aux services d'assistance architecturale fonctionnant exclusivement dans le cadre des parcs naturels régionaux.
Les interventions du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont gratuites.
Commentaires • 7
En effet, ce recours à un architecte est rendu obligatoire par l'article L. 431 du code de l'urbanisme qui toutefois prévoit une exception à cette obligation dans son troisième alinéa (article L. 431-3) en autorisant les personnes physiques ou exploitations agricoles à édifier ou modifier, elles-mêmes, une construction de faible importance, dont les caractéristiques et notamment la surface maximum de plancher, sont fixées par décret. […]
Lire la suite…En effet, l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture énumère les modes d'exercice des architectes ayant l'obligation d'être inscrits au tableau de l'ordre ne mentionne pas les architectes-conseillers des CAUE alors que les CAUE ont précisément été créés par cette loi. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; […] date à laquelle il a été mis fin à son contrat de travail ; que le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Gironde, créé en application de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, est une association, personne morale de droit privé ; que s'il exerce, en vertu de l'article 7 de ladite loi, une mission de service public, aucune disposition ne lui confère pour l'exercice de cette mission, des prérogatives de puissance publique ; […]
Lire la suite…- Architecture·
- Urbanisme·
- Environnement·
- Droit privé·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Ordonnance·
- Fonction publique·
- Contrats·
- Juridiction
[…] - Article L 315-4, deuxième alinéa, du code de l'urbanisme, pour les mots : « avis de la commission départementale d'urbanisme » ; - Article L 423-1 du code de l'urbanisme, pour les mots : « de la commission départementale d'urbanisme » ; - Article 7, quatrième alinéa, deuxième phrase, de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
Lire la suite…- Commission départementale·
- Conseil constitutionnel·
- Urbanisme·
- Avis·
- Examen·
- Compétence·
- Site·
- Architecture·
- Principe·
- Pouvoir réglementaire
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 30 novembre 1993, 93LY00802, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; […] Considérant que le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Rhône, créé en application de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, est une association, personne morale de droit privé ; que s'il exerce, en vertu de l'article 7 de la même loi, une mission de service public, aucun texte ne lui confère pour l'exercice de cette mission, des prérogatives de la puissance publique ; que, par suite, les litiges mettant en cause sa responsabilité ressortissent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Responsabilité extra-contractuelle·
- Compétence judiciaire·
- Responsabilité·
- Compétence·
- Architecture·
- Urbanisme·
- Environnement·
- Tribunaux administratifs·
- Compétence des tribunaux