Article 8 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1977

Entrée en vigueur le 4 janvier 1977

Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977

La loi de finances détermine le mode de financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
6 textes citent l'article

Commentaires2


1Rééquilibrage Des Taxes Annexes Au Permis De Construire
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 août 2006

La TDCAUE est perçue pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 à hauteur de plus de 40 millions d'euros (en 2004). Elle constitue donc une ressource majeure pour assurer le financement de ces organismes. De même, la TDENS, d'un montant de 143 millions d'euros, constitue une ressource essentielle pour le financement des dépenses, visées par les dispositions de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, à la charge des départements.

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2Impôts Locaux - Taxe Locale D'Équipement - Affectation
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 22 août 2006

La TDCAUE est perçue pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 à hauteur de plus de 40 M (en 2004). Elle constitue donc une ressource majeure pour assurer le financement de ces organismes. De même, la TDENM, d'un montant de 143 M, constitue une ressource essentielle pour le financement des dépenses, visées par les dispositions de l'article L. 1422 du code de l'urbanisme, à la charge des départements.

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Décisions31


1Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 6 juin 2018, 406849, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 8. Aux termes de l'article 1599 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les départements peuvent établir, par délibération du conseil général, une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département (…) ».

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  • Urbanisme·
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  • Justice administrative·
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  • Environnement·
  • Délibération·
  • Conseil

2Tribunal administratif de Toulon, 19 mai 2016, n° 1302211
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1599 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 12 juin 2011 au 1 er mars 2012 : « Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les départements peuvent établir, par délibération du conseil général, une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département. / (…) La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement. (…) » ; […]

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3Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 2 juin 2010, 301817
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] Vu l'arrêt du 8 février 2007, enregistré le 20 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Marcel A et M. Claude B ;

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  • Règles spécifiques relatives aux délais de réclamation (art·
  • Règles spécifiques à la taxe locale d'équipement (art·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Réclamations au directeur·
  • Taxe locale d'équipement·
  • Contributions et taxes·
  • 406 nonies de l'an·
  • 196-1, c du lpf)·
  • Taxes assimilées·
  • Iii au cgi)
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