Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Article 9 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
Les personnes morales inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après peuvent seules porter le titre de société d'architecture.
L'inscription à un tableau régional confère le droit d'exercer sur l'ensemble du territoire national.
Commentaires • 34
Paul Molac alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'article 26 quater du code de l'urbanisme. […] Cependant, les meilleurs PAPE résultent incontestablement d'équipes pluridisciplinaires, à compétences multiples qui souhaitent travailler ensemble afin de garantir la qualité d'un cadre de vie. […] Conseil d'État, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, […]
Lire la suite…L'article 81 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine consacre une approche pluridisciplinaire. […] Cet article prévoit en effet qu'une demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Lire la suite…Décisions • 56
[…] – la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; […] 9. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 39 du règlement intérieur de l'ordre des architectes : « L'instruction au fond de la demande d'inscription relève de la compétence du conseil régional (…) / Le conseil régional examine le dossier, vérifie si le candidat remplit les conditions requises par la loi. / S'il l'estime utile, le conseil régional désigne un conseiller rapporteur qualifié pour obtenir la production de toute pièce ou renseignement complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande. […]
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[…] Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et le décret n° 76-87 du 16 janvier 1978 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 Les personnes physiques inscrites à un tableau régional d'architectes conformément aux dispositions des articles 10 et 11 ci-après peuvent seules porter le titre d'architecte ; qu'aux termes de l'article 10 de la même loi, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en litige Sont inscrites, sur leur demande, […]
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3. Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 27 juillet 2023, n° 21/02660
[…] Il s'avère que la demande de permis d'aménager du 19 juin 2017 a été signée non seulement par le représentant légal de la SARL Duho Immobilier en qualité de « demandeur », mais a également été signé, par deux fois dans deux cases différentes d'un encadré n° 9, par le cabinet d'architecture création sous la mention « signature et cachet des personnes sollicitées ». […] Ce cabinet d'architecture est également désigné comme ayant été sollicité « en qualité d'architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture », et pour avoir « participé à l'établissement architectural, […]
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