Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Article 10 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
1° Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre d'architecte français ou étranger reconnu par l'Etat et obtenu soit au terme de cycles d'études soit à l'issue de cycles de formation professionnelle ;
2° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles après avis d'une commission nationale, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 16
[…] d'une part, l'autorité chargée d'exercer, en vertu de l'article 27 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le pouvoir disciplinaire en sanctionnant les manquements commis par les architectes et, d'autre part, l'autorité chargée d'assurer, […] tel qu'un retrait des diplômes requis ou un défaut de paiement des cotisations obligatoires, sans pouvoir se fonder sur des manquements qui supposent de porter une appréciation sur le comportement de la personne, tels que ceux tirés de ce que l'architecte ne présenterait pas, en méconnaissance de l'article 10 de la loi, les garanties de moralité nécessaires […] Aucun motif ne s'oppose aujourd'hui à son extension à l'ordre des architectes, […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 98-2816 du 15 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. , annulé sa décision du 8 avril 1998 refusant de reconnaître à ce dernier la qualification permettant l'inscription au tableau de l'ordre des architectes sur le fondement de l'article 10-2° de la loi du 3 janvier 1977 ; […] Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et le décret n° 76-87 du 16 janvier 1978 ;
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[…] se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n ° 77 - 2 du 3 janvier 1977 […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1986, 53905, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau régional d'architectes ;
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