Article 15 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

[…] Le conseil régional de l'ordre des architectes (CROA) de Lorraine a demandé à la chambre régionale de discipline de Lorraine de sanctionner M. I B, architecte, domicilié […], à raison d'agissements contraires aux articles 3 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et aux articles 11, 18, 28 et 37 du code de déontologie des architectes. […] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au moins entre 2010 et 2013 M. B a conclu des conventions dites « d'architecte » avec les entreprises en bâtiment Euro Home Concept, FJ Projects Plans, gérées par M. D, et O P et SAS Lena, gérée par l'épouse de M. D, portant respectivement sur des projets de construction au nombre de 24, 15, 5 et 1, soit un total de 45

[…] L'absence de cartouche, lequel n'est pas légalement obligatoire puisque l'article 15 de la loi du 3 janvier 1977 ne mentionne que l'obligation de signature par l'architecte, sur les documents qui composent le projet architectural ne démontre pas qu'il s'est rendu coupable d'une signature de complaisance ; […] Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;