Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Article 17 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
Tout architecte, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu de déclarer, selon les modalités et sous les réserves qui sont déterminées par décret, les projets de construction qui lui sont confiés.
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[…] Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ; […] Aux termes de l'article 17 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « Tout architecte, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu de déclarer, selon les modalités et sous les réserves qui sont déterminées par décret, […]
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[…] Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : « Tout architecte, quel que soit le mode d'exercice de sa profession, est tenu de déclarer, selon les modalités el sous les réserves qui sont déterminées par décret, […]
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3. Tribunal de commerce de Roanne, Contentieux général, 5 juin 2012, n° 2012F00012
[…] pris pour son application; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et notamment ses articles 17, 18 et 19; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 relatif aux conditions de rémunération des missions d'ingénierie et d'architecture remplies pour le compte des collectivités publiques par desprestataires de droit privé; Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, et notamment son
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