Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Article 22 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 86
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 90 (V)
Il est institué, dans chaque région, un conseil régional de l'ordre de architectes. Le ministre chargé de la culture désigne auprès de lui un représentant qui assiste aux séances.
Le conseil régional est élu pour six ans au suffrage direct de tous les architectes inscrits au tableau régional. Seules les personnes physiques sont électeurs et éligibles dès leur inscription au tableau de l'ordre.
L'électeur ne peut, sous peine de nullité du vote et sauf insuffisance du nombre de candidats d'un sexe, désigner qu'au maximum un nombre de candidats de chaque sexe égal à la moitié, le cas échéant arrondie à l'entier supérieur pour l'un des deux sexes, du nombre de membres du conseil régional à élire.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités des élections, les conditions d'éligibilité, les incompatibilités éventuelles, le nombre des membres de chaque conseil régional, qui peut varier en fonction de l'effectif des architectes inscrits au tableau régional ainsi que les conditions de représentativité des territoires à l'intérieur d'un conseil régional.
Le conseil régional est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres du conseil régional ne peuvent exercer plus de deux mandats, qu'il s'agisse d'un mandat national ou régional.
Les règles générales de fonctionnement du conseil régional sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les cotisations obligatoires qui sont versées par les architectes inscrits au tableau régional et par les succursales inscrites au registre en vue de couvrir les dépenses du conseil régional et du conseil national.
Commentaires • 2
Plus précisément, les articles L. 632-1 à L. 632-11 sont relatifs aux dispositions générales, les articles L. 632-12 à L. 632-14 traitent de l'organisation interprofessionnelle laitière. […] a été simplement retouchée pour tenir compte de l'ajout de certains articles dans le code rural et de la pêche maritime. […] De son côté, le Conseil d'État avait déjà jugé, dans deux décisions du 23 octobre 1981 22, à propos des cotisations obligatoires versées par les architectes inscrits au tableau régional en vue de couvrir les dépenses du conseil régional et du conseil national (article 22 de la loi du 3 janvier 1977), que le régime qui leur est applicable ne concerne ni l'assiette, […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] devant le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé aux fins de : « Vu les articles 22, 24, 25 et 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; Vu l'article 27 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; Vu les articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] CONDAMNER M. X Y,
Lire la suite…- Architecte·
- Cotisations·
- Ordre·
- Décret·
- Conseil·
- Mise en demeure·
- Obligation·
- Référé·
- Procédure civile·
- Tableau
[…] M. Z-X Y devant le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé aux fins de : « Vu les articles 22, 24, 25 et 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; Vu l'article 27 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; Vu les articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] CONDAMNER M.
Lire la suite…- Architecte·
- Cotisations·
- Ordre·
- Décret·
- Conseil·
- Mise en demeure·
- Obligation·
- Référé·
- Procédure civile·
- Tableau
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1985, 84-15.184, Publié au bulletin
[…] Enfin, les articles 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et 36 du decret n° 77-1481 du 28 decembre 1977 ; […]
Lire la suite…- Article 18·
- Article 9·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Protection des droits de la personne·
- Conventions internationales·
- Cotisation professionnelle·
- Caractère obligatoire·
- Ordre des architectes·
- Liberté individuelle·
- Pacte de new york
S'agissant des ordres professionnels, il souhaite connaître les conséquences sur l'organisation territoriale de l'ordre des architectes, considérant que le deuxième volet de la réforme territoriale vise à réduire le nombre de régions en métropole de 22 à 13 et que les députés ont adopté définitivement la carte à 13 régions lors du vote solennel du 25 novembre 2014.L'article 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture prévoit qu'il est constitué dans chaque région un conseil régional de l'ordre des architectes. […] Afin de prévoir la transition dans la mise en uvre de cette réforme, la loi relative à la liberté de la création, […]
Lire la suite…