Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Article 25 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : LOI 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
Le conseil national coordonne l'action des conseils régionaux et contribue à leur information.
Il est consulté par les pouvoirs publics sur toutes les questions intéressant la profession, notamment l'organisation de l'enseignement de l'architecture.
Commentaires • 3
Pour des motifs évidents, le Conseil national de l'ordre constitue le correspondant privilégié des services ministériels puisque, comme l'indique l'article 25 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, celui-ci coordonne l'action des conseils régionaux et est consulté par les pouvoirs publics sur toutes les questions intéressant la profession.
Lire la suite…#8217;article 25 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et sur lesquelles le conseil national de l'ordre des architectes aurait dû être consulté en application dudit article ; […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] devant le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé aux fins de : « Vu les articles 22, 24, 25 et 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; Vu l'article 27 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; Vu les articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] CONDAMNER M. X Y,
Lire la suite…- Architecte·
- Cotisations·
- Ordre·
- Décret·
- Conseil·
- Mise en demeure·
- Obligation·
- Référé·
- Procédure civile·
- Tableau
[…] M. Z-X Y devant le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé aux fins de : « Vu les articles 22, 24, 25 et 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; Vu l'article 27 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; Vu les articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile ; […] CONDAMNER M.
Lire la suite…- Architecte·
- Cotisations·
- Ordre·
- Décret·
- Conseil·
- Mise en demeure·
- Obligation·
- Référé·
- Procédure civile·
- Tableau
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 3, 15 juin 2007, n° 07/01837
[…] Attendu qu'institué par l'article 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et organisé par le décret n° 77-1481 du 28 septembre 1977 dont l'article 36 lui attribue le recouvrement de la cotisation annuelle due par tous les membres inscrits au tableau et dont le mode de calcul est identique pour toutes les circonscriptions, le Conseil National de l'Ordre des Architectes a assigné le 28 mars 2007 M. X Y devant le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé aux fins de : « Vu les articles 22, 24, 25 et 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ; Vu l'article 27 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 ; […]
Lire la suite…- Architecte·
- Cotisations·
- Ordre·
- Décret·
- Conseil·
- Mise en demeure·
- Obligation·
- Référé·
- Procédure civile·
- Ordonnance