Loi n° 77-486 du 13 mai 1977
Article 2 de la Loi n° 77-486 du 13 mai 1977 autorisant le Gouvernement à émettre un emprunt bénéficiant d'avantages fiscauxAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/1977
Entrée en vigueur le 14 mai 1977
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978 et suivantes, un abattement de 1.000 F par an et par déclarant est opéré sur les intérêts de cet emprunt.
Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de titres de cet emprunt sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
Nonobstant la garantie prévue à l'article 1er ci-dessus, les articles 125 A et 158 (3) du code général des impôts s'appliquent au présent emprunt.
Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement de titres de cet emprunt sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
Nonobstant la garantie prévue à l'article 1er ci-dessus, les articles 125 A et 158 (3) du code général des impôts s'appliquent au présent emprunt.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 285192, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 et le décret n° 77-520 du 20 mai 1977 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé A et au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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