Loi n°77-682 du 30 juin 1977
Article 3 de la Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1977
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Le ministre chargé de la défense nationale est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre strictement confidentiel, des demandes internationales de protection des inventions déposées à cet institut.
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