Loi n°77-682 du 30 juin 1977

Article 8 de la Loi n°77-682 du 30 juin 1977 relative à l'application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1977

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. L615-18 (Ab), Code de la propriété intellectuelle - art. L615-18 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1977

La cour d'appel de Paris connaît directement du contentieux né des décisions de l'institut national de la propriété industrielle agissant en qualité d'office récepteur au sens du traité de coopération en matière de brevets.

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Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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