Article 6 de la Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973Abrogé

Toute demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, soit à son siège, soit, en en tant que de besoin, dans ses centres régionaux selon des modalités qui seront précisées par voie réglementaire.
La demande doit être déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, lorsque le déposant a son domicile ou son siège en France et qu'il ne revendique pas la priorité d'un dépôt antérieur en France.