Loi n°77-683 du 30 juin 1977

Article 7 de la Loi n°77-683 du 30 juin 1977 relative à l'application de la convention sur la délivrance de brevets européens faite à Munich le 5 octobre 1973Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1977

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la propriété intellectuelle - art. L614-3 (M), Code de la propriété intellectuelle - art. L614-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1977

Le ministre chargé de la défense nationale est habilité à prendre connaissance auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, à titre strictement confidentiel, des demandes de brevet européen déposées à cet institut.

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Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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