Loi du 27 décembre 1923
Article 3 de la Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1923
Entrée en vigueur le 29 décembre 1923
Texte abrogé.
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Commentaires • 2
BOFiP · 30 septembre 2014
[…] Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à l'article L. 422-4 du CCH, ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal. […]
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[…] Cette disposition est applicable aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués conformément à l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article premier de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal (CGI, art. 827, I-1°-al. 2).
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