Article 6 de la Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.

Chronologie des versions de l'article

Version03/01/1960

Entrée en vigueur le 3 janvier 1960

Modifié par : Décret 59-1560 1959-12-28 art. 1 JORF 3 janvier 1960

Tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception des procès-verbaux de constats et d'exécution et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires, devront, à peine de nullité, être signifiés par huissiers ou par clercs assermentés.
Les procès-verbaux de constats et d'exécution et les ventes mobilières judiciaires ou volontaires resteront de la compétence exclusive des huissiers.
Les clercs assermentés pourront instrumenter dans le même ressort territorial que le titulaire de l'étude à laquelle ils sont attachés.
Les clercs assermentés, quoique attachés à une étude, pourront, avec l'assentiment de leurs patrons, suppléer tous autres huissiers sous la responsabilité de ces derniers.
Les huissiers pourront également se suppléer entre eux pour la délivrance des copies dans les limites et dans les formes applicables à la suppléance des clercs assermentés.
Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les clercs assermentés bénéficieront de la compétence territoriale des études auxquelles ils sont attachés.
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Entrée en vigueur le 3 janvier 1960

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1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

[…] comme elle y était invitée, si le titre servant de fondement aux poursuites était revêtu de la formule exécutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés, ensemble les articles 18 de la loi n° 91­650 du 9 juillet 1991 et 56 du décret n° 92­755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les actes d'exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, […]

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3Notifications des décisions du juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière : les pièges à éviter.
Village Justice · 2 novembre 2015

On peut imaginer que cette erreur communément répandue est due à l'existence d'une autre disposition, l'article R.121-15 du même code qui prévoit de manière générale que les décisions du Juge de l'exécution sont portées à la connaissance des parties à la diligence du greffe par pli recommandé, mais les dispositions spéciales du premier article évoqué devraient déroger aux dispositions plus générales du second. […] Il a en effet été jugé sur le fondement de l'article précité et sur celui des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 et 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la notification faite par le greffe n'emportait aucun effet et qu'elle ne pouvait se substituer à la signification qui aurait dû être accomplie.

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Décisions231


1Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 27 février 2017, n° 17/80037

[…] M. B C invoque la violation des dispositions de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, faisant valoir que le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 15 novembre 2016 et l'acte de dénonciation du 5 décembre 2016 de la saisie-attribution pratiquée le 1 er décembre 2016 sont nuls dès lors qu'ils n'ont pas été délivrés par un clerc assermenté auprès de l'huissier auteur de l'acte, à savoir la SCP CHAPLAIS, mais par M. Y, clerc assermenté attaché à l'étude de la SCP BRISSE BOUVET.

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  • Clerc·
  • Saisie-attribution·
  • Exécution·
  • Dénonciation·
  • Frais de scolarité·
  • Acte·
  • Dommages-intérêts·
  • Huissier·
  • Juge·
  • Banque

2Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 3, 3 avril 2017, n° 17/80178

[…] Il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création des clercs assermentés et L. 122-1 du code des procédures civiles d'exécution que les actes d'exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers de justice.

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  • Saisie-attribution·
  • Exécution·
  • Sociétés·
  • Acte·
  • Prescription·
  • Contestation·
  • Huissier de justice·
  • Identité·
  • Injonction de payer·
  • Créance

3Cour d'appel de Dijon, 16 juillet 2013, n° 12/01789
Confirmation

[…] 2° que selon la loi du 27 Décembre 1923 en son article 6 alinéa 1 er , si les actes d'huissier peuvent être signifiés par des clercs assermentés, les constats et les actes d'exécution restent, selon l'alinéa 2, de la compétence exclusive des huissiers.

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  • Ail·
  • Saisie-attribution·
  • Sociétés·
  • Clerc·
  • Procès-verbal·
  • Signification·
  • Huissier·
  • Siège·
  • Exécution·
  • Acte
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