Loi du 27 décembre 1923
Article 6 de la Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1960
Modifié par : Décret 59-1560 1959-12-28 art. 1 JORF 3 janvier 1960
Les procès-verbaux de constats et d'exécution et les ventes mobilières judiciaires ou volontaires resteront de la compétence exclusive des huissiers.
Les clercs assermentés pourront instrumenter dans le même ressort territorial que le titulaire de l'étude à laquelle ils sont attachés.
Les clercs assermentés, quoique attachés à une étude, pourront, avec l'assentiment de leurs patrons, suppléer tous autres huissiers sous la responsabilité de ces derniers.
Les huissiers pourront également se suppléer entre eux pour la délivrance des copies dans les limites et dans les formes applicables à la suppléance des clercs assermentés.
Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les clercs assermentés bénéficieront de la compétence territoriale des études auxquelles ils sont attachés.
Commentaires • 10
On peut imaginer que cette erreur communément répandue est due à l'existence d'une autre disposition, l'article R.121-15 du même code qui prévoit de manière générale que les décisions du Juge de l'exécution sont portées à la connaissance des parties à la diligence du greffe par pli recommandé, mais les dispositions spéciales du premier article évoqué devraient déroger aux dispositions plus générales du second. […] Il a en effet été jugé sur le fondement de l'article précité et sur celui des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 et 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 que la notification faite par le greffe n'emportait aucun effet et qu'elle ne pouvait se substituer à la signification qui aurait dû être accomplie.
Lire la suite…Décisions • 232
[…] Elle soutient que la jurisprudence affirme, au visa des articles 6 de la loi du 27 décembre 1923 et 117 du Nouveau Code de Procédure Civile, que tous les actes d'exécution doivent être réalisés et signifiés par l'huissier de justice.
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[…] En outre, aux termes de l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 « Tous actes judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception des procès-verbaux de constats et d'exécution et des ventes mobilières judiciaires ou volontaires, devront, à peine de nullité, être signifiés par huissiers ou par clercs assermentés. ['] Les procès-verbaux de constats et d'exécution et les ventes mobilières judiciaires ou volontaires resteront de la compétence exclusive des huissiers ».
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 décembre 2012, 11-87.690, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 648 et 651 du code de procédure civile, 6 de la loi du 27 décembre 1923 et 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 177, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] comme elle y était invitée, si le titre servant de fondement aux poursuites était revêtu de la formule exécutoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création de clercs assermentés, ensemble les articles 18 de la loi n° 91650 du 9 juillet 1991 et 56 du décret n° 92755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les actes d'exécution forcée sont de la compétence exclusive des huissiers […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, […]
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