Loi du 27 décembre 1923
Article 7 de la Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1923
L'huissier visera les mentions faites sur l'original par le clerc assermenté ou l'huissier suppléant, le tout à peine de nullité.
Commentaires • 6
Georges Mouly attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un aspect de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers de justice et plus particulièrement son article 6 qui ne semble plus adapté à la situation d'aujourd'hui, mais qu'il est possible de corriger par voie réglementaire. […] Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1er de l'ordonnance nº 45-2592 du 2 novembre 1945 dispose que les huissiers de justice ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits et pour faire les notifications prescrites par les lois et règlements. […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] La copie du présent acte comporte Of feuillets Non compris le ou les feuillets de modalités de signification du ou des co-destinataires éventuels. Visa par l'Huissier de Justice les mentions refatives à la signification Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923 C.J ( }-C. L( }-A-M. HAUZA 180
Lire la suite…- Signification·
- Acte·
- Huissier de justice·
- Épouse·
- Copie·
- Domicile·
- Inventaire·
- Personnes·
- Retard·
- Carte bancaire
[…] Considérant que M me Y allègue l'absence de signature de l'huissier sur le second original de l'assignation à comparaître au visa des articles 6 et 7 de la Loi du 27 décembre 1923 ; qu'outre que la référence à ce dernier texte, relatif à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, est impropre dans la mesure ou le texte ne porte pas sur le défaut de signature de l'huissier, […]
Lire la suite…- Saisie immobilière·
- Syndicat de copropriétaires·
- Parc·
- Assignation·
- Nullité·
- Titre exécutoire·
- Commandement de payer·
- Huissier·
- Caducité·
- Copropriété
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 14 septembre 2023, n° 20/06911
[…] Au vu des exigences des dispositions de l'article 7 de la loi du 27 décembre 1923, lorsque l'acte est remis par un clerc assermenté : […]
Lire la suite…- Habitat·
- Pays·
- Bailleur·
- Signification·
- Expulsion·
- Métropole·
- Huissier·
- Clerc·
- Procédure·
- Demande