Loi du 27 décembre 1923
Article 10 de la Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1923
Commentaires • 2
. Y… font grief au jugement de rejeter les demandes, alors, selon le moyen, que le tribunal, saisi d'une demande relative à l'assermentation d'un clerc, doit statuer en chambre du conseil si bien que le jugement attaqué, qui mentionne que le tribunal a statué en audience publique, a violé l'article 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés ;
Lire la suite…Décisions • 404
[…] Vu l'enquête ; Vu les conclusions de monsieur le procureur de la République ; Vu les articles 10 et 11 de la loi du 27 décembre 1923 ; Attendu que le candidat remplit les conditions nécessaires à l'exercice des fonctions de clerc d'huissier assermenté ; qu'il y a lieu de l'admettre à la prestation de serment ; PAR CES MOTIFS
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[…] Vu l'enquête ; Vu les conclusions de monsieur le procureur de la République ; Vu les articles 10 et 11 de la loi du 27 décembre 1923 ; Attendu que le candidat remplit les conditions nécessaires à l'exercice des fonctions de clerc d'huissier assermenté ; qu'il y a lieu de l'admettre à la prestation de serment ; PAR CES MOTIFS
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 4 novembre 2016, n° 16/07437
[…] Vu la requête enrôlée le 17 Mars 2016 annexée à la présente minute et les pièces jointes ; Vu l'avis favorable du Procureur de la République ; Vu l'article 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la création des fonctions de clercs assermentés ; Attendu que qu'il y a lieu de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS
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