Loi du 27 décembre 1923
Article 11 de la Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les clercs assermentés prêteront serment, sans frais, devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le titulaire de l'étude à laquelle ils sont attachés.
L'article 441-4 du code pénal sera applicable aux clercs assermentés sans qu'ils soient pour cela assimilés à des officiers publics, comme aussi aux huissiers suppléants.
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Décisions • 323
[…] Vu l'enquête ; Vu les conclusions de monsieur le procureur de la République ; Vu les articles 10 et 11 de la loi du 27 décembre 1923 ; Attendu que le candidat remplit les conditions nécessaires à l'exercice des fonctions de clerc d'huissier assermenté ; qu'il y a lieu de l'admettre à la prestation de serment ; PAR CES MOTIFS
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[…] Le tribunal, statuant en dernier ressort, Nomme Madame A B C D en qualité de clerc assermenté à l'étude de M e X Y, Z de justice, sise 2, bd Carnot 93200 SAINT-DENIS ; Dit qu'elle devra prêter serment conformément à l'article 11 de la loi du 27 décembre 1923. AINSI PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, L'AN DEUX MIL SEIZE ET LE VINGT JUIN, PAR G H, VICE-PRÉSIDENTE, ASSISTÉE DE E F, GREFFIÈRE. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 23 janvier 2017, n° 17/00009
[…] Autorise Monsieur Z A à prêter le serment prévu par l'article 11 de la loi du 27 décembre 1923 devant le Juge d'instance compétent. […]
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