Loi du 27 décembre 1923
Article 12 de la Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés.
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1959
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Version28/04/2012
Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 - art. 4
La présente loi est applicable aux départements de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et au Département de Mayotte.
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