Loi n° 77-574 du 7 juin 1977
Article 32 de la Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 309 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
I. et II. (Paragraphes modificateurs)
III. Les dispositions des articles 225-2 et 432-7 du code pénal ne sont pas applicables lorsque les faits visés dans ces articles sont conformes à des directives du Gouvernement prises dans le cadre de sa politique économique et commerciale ou en application de ses engagements internationaux.
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Décisions • 3
[…] ""Attendu que l'examen des débats parlementaires ayant abouti à l'adoption de l'article 32 de la loi du 7 juin 1977 intégré dans l'article 416-1 du Code pénal, relève que le législateur avait à l'esprit le conflit israélo-arabe ;
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[…] representee par son president-directeur general et pour la societe womenstyl, dont le siege est … a paris 11 e , reppresentee par ses representants legaux en exercice, et tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'avis du premier ministre relatif a l'application de l'article 32 de la loi du 7 juin 1977, portant diverses dispositions d'ordre economique et financier et publie au journal officiel de la republique francaise le 24 juillet 1977 ; vu, 2 la requete sommaire, […] vu la constitution du 4 octobre 1958 ; vu la loi du 21 juillet 1976 ; vu la loi n 77-574, du 7 juin 1977, et notamment son article 32 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 2003, 02-85.954, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32, paragraphe III, de la loi du 7 juin 1977, 85, 86, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
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