Loi n° 77-748 du 8 juillet 1977
Article 4 de la Loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/1978
Entrée en vigueur le 1 février 1978
Lors de l'assemblée générale destinée à adapter les statuts des sociétés coopératives de main-d'oeuvre régies par la loi du 26 avril 1917 aux dispositions de la présente loi, chaque participant disposera d'une voix.
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