Loi n° 77-748 du 8 juillet 1977
Article 5 de la Loi n° 77-748 du 8 juillet 1977 relative aux sociétés anonymes à participation ouvrièreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/1978
Entrée en vigueur le 1 février 1978
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa promulgation.
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