Loi n°77-771 du 12 juillet 1977

Article 8 de la Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1977

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de l'environnement - art. L521-9 (V), Code de l'environnement - art. L521-9 (M)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1977

Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles 4 et 7 peuvent être demandés par l'autorité administrative compétente aux producteurs ou importateurs et à leur charge [*préalablement à la mise sur le marché de substances chimiques*].

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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