Loi n°77-771 du 12 juillet 1977
Article 9 de la Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1977
Entrée en vigueur le 13 juillet 1977
Obligation peut être faite aux producteurs et aux importateurs de contribuer à la couverture des dépenses qui résultent de la conservation, de l'examen et de l'exploitation des informations fournies dans les dossiers techniques visés aux articles 3 et 7.
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