Loi n°77-771 du 12 juillet 1977

Article 13 de la Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1977

Version27/07/1993

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. L521-14 (M), Code de l'environnement - art. L521-14 (V)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Les dispositions de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles concernant la recherche et la constatation des infractions sont applicables aux infractions aux prescriptions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Modifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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