Loi n°77-771 du 12 juillet 1977

Article 16 de la Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiquesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1977

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de l'environnement - art. L521-16 (V), Code de l'environnement - art. L521-16 (M)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1977

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de la présente loi. L'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France devra être recueilli sur les dispositions relatives à l'application de l'article 3.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

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