Loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978
Article 6 de la Loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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