Loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécuritéAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 décembre 1978
Dernière modification : 22 décembre 1978

Commentaires3


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […] pour les soins donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge ; 106° La loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité ; 107° La loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité ; […]

 

2Médecine Du Travail Interentreprises
M. André Bohl, du group UC, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 novembre 1990

[…] une autre disposition législative, l'article L. 417-26 du code des communes, prévoit, dans sa rédaction issue de la loi du 20 décembre 1978, que les communes et les établissements publics administratifs communaux et intercommunaux doivent soit créer leur propre service de médécine professionnelle, soit adhérer à un service interentreprises ou intercommunal, […]

 

3La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
www.jurisconsulte.net

[…] 63° La loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription […] donnés dans ces établissements, aux modalités de prise en charge ; 106° La loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de la maternité ; 107° La loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978 complétant les dispositions du code des communes en vue d'instituer des comités d'hygiène et de sécurité ; 108° La loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ; 109° La loi n° 79-1132 du 28 décembre 1979 tendant à augmenter

 

Décision1


1Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 13 février 1985, 40756, publié au recueil Lebon

Annulation — 

L'article L.417-20 du code des communes, relatif à la composition du comité d'hygiène et de sécurité, se borne à indiquer que le comité est paritaire et comprend, au choix de la commune ou de l'établissement public intéressé, de 3 à 10 représentants élus au suffrage direct par le personnel. Aucune disposition législative ne renvoyant à un décret le soin de préciser les autres règles applicables à l'élection de ces représentants, il appartient à l'organe de la collectivité locale ou de l'établissement public intéressé, compétent pour organiser les services, de fixer les modalités d'application de la loi.

 

Documents parlementaires16

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 

Versions du texte

Article 7
Les dispositions *médecine professionnelle* prévues par la sous-section III de la section V du chapitre VII du titre 1er du livre IV du code des communes *articles L. 417-26 à L. 417-28* seront applicables à compter du 1er janvier 1980 *date de mise en vigueur*.
Article 8
Les comités d'hygiène et de sécurité et les commissions intercommunales d'hygiène et de sécurité institués en application de la présente loi à compter de sa date de publication seront renouvelés à la suite du prochain renouvellement général des conseils municipaux.