Article 1 de la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

[…] ➔Condamner la société TTB aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du NCPC, dont distraction au profit de la SCP QUINCHON LE FEBVRE 1 ASSOCIES, Avocats. […] Qu'il convient donc de faire droit à la demande de Monsieur X à hauteur du devis 99/6961 soit 5.335,72སྒྱ HT avec réactualisation sur le BT 01 du jour du dépôt du rapport d'expertise soit juillet 1999 à ce jour, outre la TVA en vigueur à ce jour soit un taux de 5,5% s'agissant d'un immeuble de plus de deux ans;

[…] 1) La société X POLYNÉSIE : […] Si les articles 1 er à 5 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, qui modifient notamment les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, ont été étendus à la Polynésie française par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996, les dispositions des articles 8 et suivants puis des articles L. 111-23 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatives au contrôle technique qui les ont remplacées n'ont pas été étendues à la Polynésie française. De sorte que le contrôleur technique n'est pas soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants en Polynésie française.