Article 5 de la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

[…] Elle fait valoir que sa garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de l'assuré encourue dans le cadre de ses activités déclarées sauf exclusions de l'article 8 notamment l'article 8.1.12 qui prévoit que les responsabilités encourues par l'assuré en France et visées par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 et ses textes d'application lorsqu'elles font l'objet dans le cadre de cette loi l'objet d'une obligation d'assurance. Les obligations d'assurance en son article 5 vise les présomptions établies par les articles 1792 et suivants. La responsabilité d'B est recherchée sur ce fondement.

[…] le 05.10.2017. […] Si les articles 1 er à 5 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, qui modifient notamment les articles 1792 à 1792-6 du Code civil, ont été étendus à la Polynésie française par la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996, les dispositions des articles 8 et suivants puis des articles L. 111-23 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatives au contrôle technique qui les ont remplacées n'ont pas été étendues à la Polynésie française. De sorte que le contrôleur technique n'est pas soumis aux dispositions des articles 1792 et suivants en Polynésie française.