Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978
Article 11 de la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la constructionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1979
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d'Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
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