Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978
Article 12 de la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Bernard Guyomard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les incertitudes auxquelles donne lieu l'interprétation de l'article 12 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 qui impose à toute personne physique ou morale, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire d'un ouvrage, de souscrire, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 30 janvier 2018, n° 16/00370
[…] Au terme du contrat d'assurance page 24 le contrat ne garantit pas les dommages ou leurs aggravations «relevant de l'assurance de construction obligatoire (loi du 4/01/1978)». Cette exclusion est suffisamment précise dès lors qu'elle renvoie a un texte législatif aisément consultable. Au terme de l'article L241-1du code des assurances, issus de la loi nº78-12 du 4 janvier 1978 art. 12 ) : Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance. Au terme de l'article L. 242-1 du code des assurances, (L. no 89-1014 du 31 déc. 1989) :
Lire la suite…- Incendie·
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Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article L. 242-1 du code des assurances (article 12 de la loi no 78-12 du 4 janvier 1978), qui fait obligation a tout maitre d'ouvrage de souscrire, avant l'ouverture d'un chantier, une assurance garantissant le paiement des travaux de reparation des dommages qui compromettent la solidite ou la destination de l'ouvrage. […]
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