Article 14 de la Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la constructionAbrogé

[…] de ventilation et de traitement des eaux formaient un tout solidaire de la maçonnerie et qu'elles rendaient du fait de leurs vices graves, l'hôtel impropre à sa destination finale, se référant ainsi aux dispositions des articles 1792 et 1792-2 du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, alors que les travaux litigieux avaient été réalisés en 1973 et que l'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, prévoit expressément qu'elle n'entrerait en vigueur qu'au 1 er janvier 1979, et ne s'appliquerait qu'aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture aurait été établie postérieurement à cette date ; qu'ainsi, […]

[…] Par suite l'assureur appelé à la procédure, en un temps où il a encore la possibilité de discuter les conclusions de l'expert, ne peut, sauf en cas de fraude de la part de l'assuré, soutenir que l'expertise ne lui est pas opposable (arr^et n° 2). ° L'article 14 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 prévoyant que ce texte ne s'applique qu'aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture a été établie postérieurement au 1 er janvier 1979, les articles insérés par cette loi dans le cadre des assurances déclarant la franchise stipulée dans un contrat d'assurance obligatoire inopposable au bénéficiaire de l'indemnité ne sont pas applicables aux contrats relatifs à un chantier ouvert avant cette date (arr^et n° 2).