Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction

— 

[…] Que l'acte introductif mentionnait la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et les dispositions de l'article 1 du bail liant la société locataire à la société propriétaire, ainsi que les articles 1719 à 1721 du Code civil au titre de la responsabilité de La Mondiale ; qu'il faisait pour ce qui concerne le reste des défendeurs mention de la loi du 4 janvier 1978 et de la garantie décennale ainsi que des dispositions de l'article 1792 du Code civil, et le caractère impropre à sa destination de l'ouvrage ;

— 

[…] L'article L 243 – 7 alinéa 2 du code des assurances , applicable en tant que de raison aux procédures collectives ouvertes postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 1985, dispose que “ les victimes de dommages prévus par la loi n° 78 – 12 du 4 janvier 1978 ont la possibilité d'agir directement contre l'assureur du responsable des dits dommages si ce dernier est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens” .

— 

[…] L'article 19.1.3 du bail stipule que «/e Bailleur souscrira, en cas de travaux ou de construction nouvelle, une police responsabilité Civile pour couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait des travaux, une Police Dommages Ouvrages permettant de satisfaire aux obligations légales édictées par les articles 1792 à 1792-6 du Code Civil et ce, conformément aux dispositions de /a loi 78-12 du 4 janvier 1978 ». Une assurance a bien été souscrite, il est donc normal que ZONE FRANCHE en bénéficie pour faire face aux désordres qu'elle a subis.