Article 28 de la Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1


www.revuegeneraledudroit.eu · 27 juin 2001

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant des articles 28 et 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : “Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti […] dont s'agit ; que, par suite, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI) est recevable et fondé à en demander l'annulation ;

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Décisions4


1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 février 2000, 203415, mentionné aux tables du recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant des articles 28 et 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle : … 3) prestations de publicité ; […]

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  • Taxe sur la valeur ajoutée -<ca>territorialité·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Territorialite -<ca>prestations de publicité·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Pays où le preneur est établi·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Prestations de publicité·
  • Communautés européennes·
  • Contributions et taxes·
  • Champ d'application

2CJCE, n° C-114/05, Arrêt de la Cour, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie contre Gillan Beach Ltd, 9 mars 2006

[…] 6 L'article 259 A du code général des impôts (ci-après le «CGI»), introduit par l'article 28 de la loi n° 78-1240, du 29 décembre 1978, de finances rectificative pour 1978 (JORF du 30 décembre 1978, p. 4385) pour la transposition en droit interne de l'article 9, paragraphe 2, de la sixième directive, prévoit:

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  • Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
  • Système commun de taxe sur la valeur ajoutée·
  • Prestations de services , premier tiret)·
  • Harmonisation des législations fiscales·
  • Lieu des prestations de services·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires·
  • Harmonisation des législations·
  • Lieu des opérations imposables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Communauté européenne

3Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 27 juin 2001, 203415, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant des articles 28 et 49 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles sont effectuées par un prestataire établi hors de France et lorsque le preneur est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée qui a en France le siège de son activité ou un établissement stable pour lequel le service est rendu ou, à défaut, qui y a son domicile ou sa résidence habituelle : … 3) prestations de publicité ; […]

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Champ d'application·
  • Inclusion·
  • Annonceur·
  • Prestation·
  • Producteur·
  • Prestataire
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Document parlementaire0

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