Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978
Article 29 de la Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 12 juin 1991, 89LY01265, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation
Le décret n° 67-1216 du 22 décembre 1967 dont sont issus les articles 198 et 199 de l'annexe II au code général des impôts et qui a été pris en application de l'article 5 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 lequel a été codifié à l'article 260 du code général des impôts, a pu valablement fixer, pour les personnes qui effectuent des opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération, des conditions et des modalités de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée différentes de celles fixées pour les autres personnes. En modifiant l'article 260 du code général des impôts par la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, […]
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