Article 33 de la Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1


Conclusions du rapporteur public

Ainsi que l'indique l'instruction invoquée : "Dans le cadre des dispositions d'harmonisation de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de la Communauté économique européenne, ce régime a été modifié de la façon suivante : - l'article 13 de la loi de finances pour 1979 (nø78-1239 du 29 décembre 1978) supprime la taxe sur les activités financières (TAF) ; - en outre, l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1978 (n° 78-1240 du 29 décembre 1978) ajoute au code général des impôts un article 261.C, […]

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Décisions4


1Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 janvier 1991, 71041, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son article 33 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu :

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  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Banque populaire·
  • Valeur ajoutée·
  • Loi de finances·
  • Sociétés coopératives·
  • Chambre syndicale·
  • Or·
  • Tribunaux administratifs

2Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 19 novembre 1991, 89LY01968, publié au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Ce différentiel rémunère non seulement les opérations relatives à la partie des crédits octroyés et négociés pour le compte du co-prêteur, lesquelles peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261 C du code général des impôts issu de l'article 33 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, mais aussi, notamment, les opérations de gestion de cette partie des crédits qui ne peuvent, en revanche, bénéficier de la même exonération, l'article 261 C du code réservant le bénéfice de l'exonération des opérations de gestion des crédits à la seule personne qui les a octroyés. […]

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  • Issu de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1978)·
  • Opérations financières (article 261 c du c.g.i·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Établissement "chef de file" d'un prêt·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Crédit·
  • Valeur ajoutée·
  • Exonérations·
  • Sociétés

3Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 9 janvier 1991, 65916, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 et notamment son article 13 ; Vu la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 portant loi de finances rectificative pour 1978 et notamment son article 33 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

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  • Exemptions et exonérations -opérations bancaires·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Portée des règles de droit communautaires·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Communautés européennes·
  • Contributions et taxes·
  • Sociétés coopératives·
  • Valeur ajoutée·
  • Loi de finances·
  • Chambre syndicale
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