Article 11 de la Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)

[…] 3. Considérant d'autre part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 susvisée : « Sont nulles et de nul effet, comme contraires au principe de l'égalité devant l'impôt, toutes délibérations des assemblées délibérantes des départements et des communes ayant pour effet la restitution, directement ou par l'intermédiaire de tout établissement public ou organisme privé, à certains redevables ou à tous les redevables mais avec des modalités discriminatoires, de tout ou partie de leurs cotisations à un ou à plusieurs impôts perçus pour le compte du département ou de la commune » ;