Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978
Article 15 de la Loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de Finances rectificative pour 1978 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1978
Entrée en vigueur le 30 décembre 1978
Est autorisée la consolidation sous forme de prêt imputable au compte spécial n° 903-15 "Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor" de l'avance de 75 millions de francs accordée le 14 septembre 1974 à l'Office de radiodiffusion télévision française. La dette correspondant à ce prêt est répartie entre les établissements publics et les sociétés nationales issus de l'office dans les mêmes conditions que l'actif et la passif à court terme figurant à son bilan.
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