Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978
Article 2 de la Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1978
Entrée en vigueur le 3 janvier 1978
Toute personne résidant en France et n'ayant pas droit à un titre quelconque aux prestations en nature d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité relève du régime de l'assurance personnelle *champ d'application*.
La gestion de l'assurance personnelle est assurée par le régime général d'assurance maladie-maternité des travailleurs salarié. Les conditions dans lesquelles les autres régimes de sécurité sociale pourront, pour le compte du régime général, participer à cette gestion seront définies par décret.
L'adhésion peut intervenir à tout moment *délai*.
La condition de résidence visée au présent article est définie par décret en Conseil d'Etat.
La gestion de l'assurance personnelle est assurée par le régime général d'assurance maladie-maternité des travailleurs salarié. Les conditions dans lesquelles les autres régimes de sécurité sociale pourront, pour le compte du régime général, participer à cette gestion seront définies par décret.
L'adhésion peut intervenir à tout moment *délai*.
La condition de résidence visée au présent article est définie par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Pierre Cardo souhaite savoir de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si les artisans qui ont opté pour le système de l'assurance personnelle en application de l'article L. 741-1 du code de la sécurité sociale bénéficient du maintien de leur droit à l'assurance maladie pendant 12 mois tel que défini par les articles L. 161-8 et R. 161-3 dudit code. […] La loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale a prévu en son article 2, codifié à l'article L. 741-1 du code de la sécurité sociale, […]
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