Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978
Article 17 de la Loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 RELATIVE A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1978
Entrée en vigueur le 3 janvier 1978
Des décrets d'application adapteront, en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer, les dispositions de la présente loi.
Ces décrets devront intervenir au plus tard dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Ces décrets devront intervenir au plus tard dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
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