Loi du 10 août 1922 relative à à l'organisation du contrôle des dépenses engagées

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Article 9

le 19 mai 2011

Sur la loi

Entrée en vigueur :	10 août 1922
Dernière modification :	19 mai 2011

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 3

Les résultats de cette comptabilité sont fournis chaque mois au ministre de l'économie et des finances et aux ministres intéressés ainsi qu'aux commissions financières des deux Chambres.
Cette communication est accompagnée d'un relevé explicatif appuyé de tous renseignements utiles, des suppléments et des annulations de crédits que l'état des engagements pourrait motiver au cours de l'exercice.
Il est distribué aux Chambres le 30 avril de chaque année, une situation des dépenses engagées au 31 décembre de l'année expirée.

Commentaire (1)

Article 5

Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances. Les ministres et administrateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre de cette disposition.

Décisions (6)

Article 6

En aucun cas, il ne pourra être procédé au paiement des ordonnances visées avec observations qu'après autorisation du ministre de l'économie et des finances.
Les ministres ordonnateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre des prescriptions du présent article.

Commentaires • 21

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1. Un coup de Balai et c'est la deuxième mort de la mort civile: la proposition de loi du Sénat pour abroger les lois obsolètes

Thierry Vallat · 13 octobre 2018

Expression de la volonté générale, la loi doit être appliquée par tous - nul n'est censé ignorer la loi - … et donc applicable. « Nous avons en France plus de lois que le reste du monde ensemble, et plus qu'il n'en faudrait à régler tous les mondes d'Épicure », dénonçait déjà Montaigne dans ses Essais. Depuis que l'illustre philosophe a couché ces mots sur le papier, notre arsenal législatif n'a pour autant cessé de s'alourdir, de se complexifier et donc de s'obscurcir. C'est donc tant au nom du bon sens le plus élémentaire que d'un droit s'imposant à lui que le législateur est tenu de …

2. Dossier documentaire de la décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018, Société Fnac Darty [Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 avril 2018

Décision n° 2018-702 QPC Article L. 461-3, 4° du code de commerce, les mots figurant à la seconde phrase «, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures » Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 3 II. Constitutionnalité de la …

3. Don D'Un Parti Politique À Une Association

Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 25 janvier 2018

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si un parti politique peut effectuer un don à une association n'ayant pas le statut de parti politique, dont aucun des membres n'est adhérent au parti politique donateur et dans laquelle le parti donateur ne détient aucun pouvoir.Conformément à l'article 4 de la Constitution les partis politiques se forment et exercent leur activité librement. Cette liberté ne connaît que les limitations que la loi peut lui apporter pour des motifs d'intérêt général, notamment quant à la tenue d'une comptabilité et à l'origine de …

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Décisions • 16

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1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 19 octobre 1973, 85173, publié au recueil Lebon

Annulation

Avis du ministre des finances confirmant un refus de visa du controleur financier. l'accident survenu a un magistrat qui, se conformant a une obligation de sa charge, se rendait au lieu de son affectation quelques jours avant de prendre ses fonctions, constitue un accident de service, au sens des dispositions de l'article 36-2 de l 'ordonnance du 4 fevrier 1959, alors meme que l'interesse utilisait son vehicule personnel, sans etre titulaire d'un ordre de mission, et que l'accident etait imputable a sa faute. n'est pas susceptible de recours une decision du ministre de l'economie et des …

Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
Magistrat se rendant au lieu de son affectation·
Statuts, droits, obligations et garanties·
Fonctionnaires et agents publics·
Garanties et avantages divers·
Introduction de l'instance·
Accident de service·
Procédure·
Garde des sceaux·
Économie

2. Conseil d'État, Section, 26 juin 1970, n° 74813

Annulation

Conseil d'état N° 74813 75759 Ecli:fr:cesjs:1970:74813.19700626 Publié au recueil lebon Section M. Ducamin, rapporteur M. Vught, commissaire du gouvernement Lecture du 26 juin 1970Republique francaise Au nom du peuple francais 1° requete : 1. Du sieur y… ; 2. De l'union nationale des federations departementales de peche et de pisciculture ; 3. De la federation departementale de peche et de pisciculture des landes, tendant a l'annulation d'un arrete du ministre de l'agriculture et du ministre de l'economie et des finances en date du 10 novembre 1967 relatif aux modalites du controle …

Pêche·
Décret·
Contrôle financier·
Agriculture·
Administration publique·
Finances·
Économie·
Autonomie financière·
Conseil·
Pisciculture

3. ADLC, Avis 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 08-A-05 du 18 avril 2008 relatif au projet de réforme du système français de régulation de la concurrence Le Conseil de la concurrence (formation plénière), réuni en séance le 1 er avril 2008, Vu la transmission, par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de l'avant-projet de loi de modernisation de l'économie et de l'avant-projet d'ordonnance réformant le système français de régulation de la concurrence, enregistrée le 28 mars 2008 sous le numéro 08/0039A ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la …

Concurrence·
Économie·
Code de commerce·
Concentration·
Ordonnance·
Délai·
Pratiques anticoncurrentielles·
Système·
Enquête·
Conseil

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Document parlementaire • 0

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