Article 5 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé

La notification au ministre chargé de l'économie des projets d'acte ou opération juridique définis à l'article 4 est facultative. En outre, ces actes et opérations peuvent être notifiés dans les trois mois suivant la date à laquelle ils ont acquis leur caractère définitif [*délai*]. Les entreprises concernées peuvent assortir leur notification d'engagements.
Faute de notification, le président de la commission de la concurrence [*pouvoirs*], agissant d'office, peut faire rechercher si des actes ou opérations juridiques visés à l'article 4 de la présente loi ont été conclus ou passés par des entreprises. Les conclusions de l'enquête lui sont communiquées ainsi que les documents qui ont servi à étayer lesdites conclusions.
Les mêmes recherches peuvent être engagées par le ministre chargé de l'économie soit [*autorité compétente*] à son initiative soit à la demande du ministre dont relève le secteur intéressé. Le ministre chargé de l'économie informe aussitôt le président de la commission de la concurrence de l'engagement de ces recherches ; il lui communique les conclusions de l'enquête ainsi que les documents qui ont servi à étayer lesdites conclusions.