Loi n°77-806 du 19 juillet 1977

Article 7 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/1977

Entrée en vigueur le 26 octobre 1977

La commission de la concurrence [*attributions*] examine les actes et opérations juridiques qui lui sont soumis par le ministre chargé de l'économie. Elle vérifie si les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 doivent recevoir application. Dans son avis, elle indique, le cas échéant, les mesures qu'il y a lieu de prendre.
Les rapports au vu desquels la commission est appelée à se prononcer ainsi que les éléments d'information et les documents ou leurs extraits sur lesquels se fonde le rapporteur sont communiqués aux parties intéressées qui ont la possibilité de produire leurs observations dans le courant de la procédure, selon des modalités fixées par le décret visé à l'article 20 de la présente loi.

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Sortie de vigueur le 9 décembre 1986
Abrogé par :	Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 57 (Ab) JORF 9 décembre 1986

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1980, 80-90.842, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et suivants de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, modifiee par la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, de l'article de procedure penale, defaut de motifs, violation de la loi, manque de base legale ;

Article 7·
Tribunal s'étant dessaisi à tort de la procédure·
Application de la loi dans le temps·
Ententes et positions dominantes·
1) réglementation économique·
) réglementation économique·
Application dans le temps·
Conventions diplomatiques·
Réglementation économique·
2) appel correctionnel

2. Conseil constitutionnel, décision n° 86-207 DC du 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social

Conformité

[…] Considérant que, si l'article 1 er de la loi assigne comme finalité aux ordonnances qu'il autorise le Gouvernement à prendre la définition d'un nouveau droit de la concurrence et la recherche d'une plus grande liberté de gestion aux entreprises, il n'autorise pas pour autant le Gouvernement à modifier ou à abroger l'ensemble des règles de droit civil, commercial, pénal, […] à la concurrence et aux prix ainsi qu'à la répression des infractions économiques contenues dans les ordonnances du 30 juin 1945, dans la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 et dans les dispositions législatives particulières sur les prix ; que dans ces limites, […] En ce qui concerne l'article 7 de la loi :

Gouvernement·
Constitution·
Transfert·
Entreprise·
Secteur public·
Secteur privé·
Sénateur·
Député·
Habilitation·
Auteur

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