Loi n°77-806 du 19 juillet 1977
Article 18 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1977
La procédure devant la commission de la concurrence est régie par les dispositions de l'article 52 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Les avis émis en application du présent article ne peuvent être publiés [*publicité*] qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou un jugement sur le fond rendu.
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Décisions • 8
[…] commis d'avril 1963 a juin 1967, et les societes citees comme solidairement responsables en vertu de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, ont depose devant le tribunal des conclusions tendant au renvoi de la cause devant le ministre de l'economie pour qu'il soit statue sur l'opportunite d'une decision administrative en application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977, relative a la repression des ententes et des abus de position dominante et, […] au renvoi de la cause devant la commission de la concurrence, en vertu de l'article 18 de ladite loi, les dispositions de cette loi nouvelle etant plus favorables que l'ancienne a la sauvegarde des droits de la defense ;
Lire la suite…- Article 7·
- Tribunal s'étant dessaisi à tort de la procédure·
- Application de la loi dans le temps·
- Ententes et positions dominantes·
- 1) réglementation économique·
- ) réglementation économique·
- Application dans le temps·
- Conventions diplomatiques·
- Réglementation économique·
- 2) appel correctionnel
[…] Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1977 les avis émis par la commission de la concurrence sur la demande soit des juridictions répressives soit des juridictions civiles, commerciales ou administratives « ne peuvent être publiés qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou un jugement sur le fond rendu » ; qu'il résulte de cette disposition que les avis émis par la commission de laconcurrence peuvent être rendus publics à l'initiative de cet organisme ; […]
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- Article 6·
- Avis rendus par la commission sur demande d'une juridiction·
- Repression des ententes illicites·
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- Légalité·
- Décret·
- Ordre des avocats·
- Commission
3. Cour d'appel de Colmar, 1 avril 2008, 05/02931
[…] Vu le Règlement 2790/99 du 22 décembre 1999 des Communautés Européennes, Vu le Règlement CE 1/2003 du 16 décembre 2002, Vu l'article 18 alinéa 1er de la loi no 77-806 du 19 juillet 1977, Vu les articles L.330-3, L.420-1 et L.442-6-I 1er du Code de Commerce, Vu les articles 1131 et 1152 du Code Civil,
Lire la suite…- Bière·
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