Article 18 de la Loi n°77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominanteAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1977

Entrée en vigueur le 20 juillet 1977

Si les juridictions répressives d'instruction ou de jugement, les juridictions civiles ou commerciales ainsi que, le cas échéant, les juridictions administratives le demandent, la commission de la concurrence [*attributions*] est tenue de rendre un avis sur les pratiques anticoncurrentielles relevées dans les affaires dont elles sont saisies.
La procédure devant la commission de la concurrence est régie par les dispositions de l'article 52 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
Les avis émis en application du présent article ne peuvent être publiés [*publicité*] qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou un jugement sur le fond rendu.
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Entrée en vigueur le 20 juillet 1977
Sortie de vigueur le 9 décembre 1986
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Décisions8


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1980, 80-90.842, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] commis d'avril 1963 a juin 1967, et les societes citees comme solidairement responsables en vertu de l'article 56 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, ont depose devant le tribunal des conclusions tendant au renvoi de la cause devant le ministre de l'economie pour qu'il soit statue sur l'opportunite d'une decision administrative en application de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977, relative a la repression des ententes et des abus de position dominante et, […] au renvoi de la cause devant la commission de la concurrence, en vertu de l'article 18 de ladite loi, les dispositions de cette loi nouvelle etant plus favorables que l'ancienne a la sauvegarde des droits de la defense ;

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  • Article 7·
  • Tribunal s'étant dessaisi à tort de la procédure·
  • Application de la loi dans le temps·
  • Ententes et positions dominantes·
  • 1) réglementation économique·
  • ) réglementation économique·
  • Application dans le temps·
  • Conventions diplomatiques·
  • Réglementation économique·
  • 2) appel correctionnel

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juin 1989, 73152, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1977 les avis émis par la commission de la concurrence sur la demande soit des juridictions répressives soit des juridictions civiles, commerciales ou administratives « ne peuvent être publiés qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou un jugement sur le fond rendu » ; qu'il résulte de cette disposition que les avis émis par la commission de laconcurrence peuvent être rendus publics à l'initiative de cet organisme ; […]

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  • Article 3·
  • Article 6·
  • Avis rendus par la commission sur demande d'une juridiction·
  • Repression des ententes illicites·
  • Infractions et repression·
  • Conditions de publicité·
  • Légalité·
  • Décret·
  • Ordre des avocats·
  • Commission

3Cour d'appel de Colmar, 1 avril 2008, 05/02931
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Vu le Règlement 2790/99 du 22 décembre 1999 des Communautés Européennes, Vu le Règlement CE 1/2003 du 16 décembre 2002, Vu l'article 18 alinéa 1er de la loi no 77-806 du 19 juillet 1977, Vu les articles L.330-3, L.420-1 et L.442-6-I 1er du Code de Commerce, Vu les articles 1131 et 1152 du Code Civil,

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  • Bière·
  • Brasserie·
  • Exemption·
  • Règlement·
  • Contrats·
  • Accord·
  • Fourniture·
  • Marché pertinent·
  • Part du marché·
  • Boisson
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